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Patrimoine et fiscalité

1. La domiciliation fiscale

Il ne suffit pas de quitter le territoire pour ne plus être domicilié en France aux yeux du fisc.

Vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal en France si vous répondrez à un seul ou plusieurs critères suivants :

- vous y avez votre foyer ou lieu de séjour principal (par ex : la règle de la durée mini de séjour de 183 jours trouve à s'appliquer ici)
- vous y exercez votre activité professionnelle principale
- vous y avez le centre de vos interêts economiques, familiaux et personnels

Attention, votre lieu de résidence fiscal ne se choisit pas vraiment, il s'agit d'une question de fait qui doit être examinée au cas par cas.

Attention, si vous devenez bien «non-résident», vous n'êtes pas libéré de toute obligation pour autant : vous êtes redevable, pour l'année de votre départ, de l'impôt au prorata des mois passés en France. Avant le 31 mai suivant, transmettez une déclaration à votre centre habituel (imprimé n° 2042), avec votre nouvelle adresse.

Par ailleurs, si vous disposez de revenus de sources françaises (notamment les revenus d'immeubles situés en France), vous devrez les déclarer par la suite chaque année au centre des non-résidents avant le 30 juin. Si vous ne percevez aucun revenu de source française depuis votre départ, précisez-le dans la case « renseignements »

courriel : nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
par internet : ICI

2. Quid de vos revenus, placements et biens immobiliers ?

Pour ceux qui vont être considérés comme non résidents, vous devez en informer votre banquier en France. Vous ne serez plus assujetis  aux contibutions sociales françaises ( CSG et CRDS).

Attention, si vous pouvez conserver votre compte bancaire, votre Livret A ou bleu, votre PEL ou votre CEL,  vous devrez fermer les livrets de dévelopements durables ( ex CODEVI) les LEP, les livrets jeunes et votre plan d'épargne en actions.

Pour les dividendes versés par des sociétés françaises à des non-résidents et les plus-values de cession de valeurs mobilières, il convient de se reporter à la convention fiscale existant entre la France et le Maroc. Si ces revenus ne sont en principe  pas soumis à l'impôt sur le revenu en France, ils peuvent y subir une retenue à la source.

En matière d'assurance-vie, un non-résident fiscal français au moment de la souscription du contrat transmet à ses bénéficiaires désignés les capitaux exonérés du prélèvement de 20% et ce quel que soient les changements ultérieurs du lieu de résidence et quelque soit le nombre d'années depuis la souscription.

Tous les placements financiers détenus en France par des non-résidents sont exonérés d'impôt sur la fortune.

Les biens immobiliers français restent imposables à l'ISF. Si en partant vous vendez votre résidence principale, le gain est exonéré. Sauf exception, si vous la cédez après être parti, le taux d'impôt au Maroc est de 33,33 %sur votre plus value réalisée.

Vos revenus fonciers seront taxés en France à l'impôt sur le revenu, au taux minimal de 20 %.

La  réalité du monde fiscal et financier étant bien complexe, toutes les informations ci dessus ne sont données qu'à titre indicatifs et necessitent pour chaque cas particulier examen et analyse par un conseil profesionnel.

Pour des informations à jour, veuillez consulter le livret du francais à l’etranger du Ministere des Affaires Etrangeres


3. Quid des régimes matrimoniaux et successions ?

Attention, partir résider à l'étranger n'est pas sans conséquence sur votre régime matrimonial ou sur le règlement d'une succession.


Par exemple : si vous vous expatriez directement après votre mariage -sans avoir rédigé de contrat -, votre régime légal ne sera pas le régime français (communauté réduite aux acquêts), mais celui de votre premier pays de résidence (par exemple, au Maroc, la séparation de biens).

Si vous vous êtes mariés après 1992, sans contrat de mariage, au bout de 10 ans de résidence au Maroc (par exemple), il y aura un changement automatique de la loi applicable et votre régime matrimonal deviendra la séparation de biens (régime légal marocain) pendant le reste de votre séjour au Maroc.

Ces subtilités peuvent réserver de mauvaises surprises des années plus tard lors d'un divorce ou d'un décès. Pour éviter ce risque, il est préferable de rédiger un contrat de mariage ou de choisir la loi applicable par le biais d'un acte spécifique.

En matière de successions, la convention fiscale entre la France et le Maroc n'aborde qu'un point particulier (sur les parts sociales des société anomymes). De sorte qu'en règle générale, c'est le régime fiscal de droit commun français qui s'applique. Il est donc important de s'y référer.

Il existe aussi des particularités selon que les héritiers résident au Maroc ou non au moment de la succession.

Dans ce domaine également, il est donc prudent de prendre conseil auprès de professionnels. Pour des infos plus précises, vous trouverez la documentation éditée par les notaires de France

 

 

Juin 2013